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Nouveautés en termes d'urbanisme wallon, amnistie et prescription

Depuis décembre 2017, la Wallonie assouplit sa législation en termes d’infractions urbanistiques.

Pour rappel, toutes irrégularités urbanistiques postérieures à 1962 étaient imprescriptibles. Aujourd’hui, le parlement régional wallon a instauré l’amnistie et la prescription. Mais concrètement, qu’est-ce que ça implique pour vous ?

Amnistie

Le Code de développement territorial (CoDt) insère une présomption irréfragable de conformité. Dès à présent, toute irrégularité n’ayant pas été engagée dans une procédure pénale, civile ou administrative sera amnistiée pour un fait ayant eu lieu avant le 1er mars 1998.

Cependant, des exceptions ont été mises en place si l’infraction urbanistique :

  1. ne correspond pas à la destination de la zone comme elle est spécifiée par le plan de secteur ;
  2. concerne la création irrégulière de logement ;
  3. est établie dans des sites reconnus ;
  4. porte sur un bien faisant l’objet d’une mesure de protection du patrimoine ;
  5. a déjà été constatée.

Mais qu’en est-il pour les irrégularités ayant eu lieu après le 1er mars 1998 ? Le décret prévoit la notion de prescription.

Prescription

La prescription désigne un délai au-delà duquel une action en justice, civile ou pénale n’est plus éligible. Pour les infractions urbanistiques mineures, la durée est fixée à 20 ans pour les faits postérieurs à 1998.

À titre d’exemple, vous avez construit une extension à votre habitation en 2001. Vous serez à l’abri de toute procédure en justice vingt ans plus tard, soit en 2021, si l’infraction n’est pas rapportée aux autorités d’ici là.

Par contre, la prescription ne vous exempte par de régulariser votre situation en sollicitant un permis auprès de votre administration communale.

En conclusion

Vous êtes propriétaires ? Vous êtes acheteurs de biens immobiliers ? Ces changements ont pour objectifs de concilier la sécurité juridique et de simplifier les démarches administratives.

Attention, la prescription ne doit pas être confondue avec l’amnistie. Ce n’est pas parce que la situation ne peut plus être sanctionnée pénalement qu’elle ne demeure pas irrégulière. De plus, ces nouvelles législations ne veulent pas dire qu’il n’y aura pas de conséquences. Soyez donc vigilants.

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